Lors de la création d’un compte Investisseur sur www.monestro.com, (ci-après dénommé le Portail) administré par Monestro P2P OÜ, une société constituée en vertu des lois en vigueur en Estonie, code de registre 12651582 (ci-après dénommée l’Administrateur du Portail), l’Investisseur reconnaît et accepte la présente Politique de Réserve ainsi que toute modification ultérieure de celle-ci (ci-après dénommée la Politique). Tous les termes commençant par une majuscule et utilisés dans la présente Politique ont le sens prévu par les Conditions du Portail (telles qu’appliquées par l’Administrateur du Portail à ce moment-là). Si les Conditions du Portail sont en contradiction avec la présente Politique, celle-ci prévaudra.

Finalité

L’Administrateur du Portail a volontairement créé un fonds de réserve pour rembourser (dans la mesure des fonds disponibles et sous réserve des autres conditions de la présente Politique) les Investisseurs en acquérant leurs Créances si un Emetteur de Crédits ne se conforme pas à son obligation de Rachat (ci-après dénommée la Réserve) et si d’autres conditions de cette Politique sont réunies. La Réserve ne garantit en aucun cas le remboursement total ou partiel de l’investissement de l’Investisseur.

Contributions à la Réserve

L’Administrateur du Portail contribue mensuellement à la Réserve sur ses fonds propres. Le montant des contributions est fixé par l’Administrateur du Portail en fonction de l’évaluation des risques. En règle générale, la contribution mensuelle à la Réserve correspond à un montant équivalent à 0,35 % à 0,55 % du capital à rembourser de toutes les Créances.

Suspension des contributions à la Réserve

Si le montant de la Réserve dépasse 10 % du montant du capital à rembourser de toutes les Créances, l’Administrateur du Portail se réserve le droit de suspendre les contributions à la Réserve. Les Contributions à la Réserve reprennent dès que le montant de la Réserve descend en dessous du niveau susmentionné. L’Administrateur du Portail peut également suspendre et reprendre les contributions à la Réserve à sa discrétion et à tout moment.

Montant de la Réserve

L’Administrateur du Portail publie le montant de la Réserve sur le Portail. L’Administrateur du Portail met à jour le montant une fois par mois (le montant réel de la Réserve peut donc être légèrement différent).

Utilisation de la Réserve

L’Administrateur du Portail dispose des fonds de la Réserve et conserve ces fonds sur un compte bancaire ouvert en son nom et uniquement destiné à la Réserve. L’Administrateur du Portail peut utiliser les fonds de la Réserve :

1) pour acquérir les Créances des Investisseurs et effectuer d’autres paiements aux Investisseurs dans le cas où un Emetteur de Crédits ne respecte pas son obligation de Rachat et que les autres conditions de la présente Politique sont réunies ;
2) pour couvrir tous les frais bancaires liés au compte bancaire de la Réserve (notamment les frais de transfert et de tenue du compte).

Acquisition des Créances auprès des Investisseurs

Sans limiter les actions que l’Administrateur du Portail peut entreprendre en vertu du Contrat de Cession, du Contrat de Réaffectation ou des Conditions du Portail, l’Administrateur du Portail utilisera les fonds de la Réserve pour acquérir des Créances si les Conditions suivantes sont réunies :

1) l’Emetteur de Crédits ne se conforme pas à son obligation de Rachat en ce qui concerne la Créance dans les 3 mois suivant le moment où l’obligation de Rachat est arrivée à échéance ;
2) l’Emetteur de Crédits et l’Administrateur du Portail ne se sont pas mis d’accord sur un échéancier de paiement différé pour le paiement du prix de Rachat dans les 3 mois suivant le moment où l’obligation de Rachat est arrivée à échéance ;
3) des fonds sont disponibles dans la Réserve.

Le prix d’achat de la Créance est égal au montant du capital à rembourser de la Créance (ci-après dénommé le Paiement). Dans le cas où l’Administrateur du Portail a cédé la Créance et les créances de l’Investisseur découlant du Contrat de Cession ou du Contrat de Réaffectation (en vertu duquel l’Investisseur a acquis la Créance) à l’encontre de l’Emetteur de Crédits à un tiers (au nom de l’Investisseur), le paiement sera égal à la différence entre le montant que l’Investisseur a reçu pour la cession et le montant en capital à rembourser de la Créance. Dans le cas où les fonds de la Réserve seraient insuffisants pour payer la totalité du paiement correspondant à toutes les Créances soumises à l’obligation de Rachat en une seule fois, le montant respectif payable à chaque Investisseur est calculé au prorata du montant du capital de la Créance de chaque Investisseur concerné à ce moment-là. Les calculs correspondants sont réalisés par l’Administrateur du Portail.

L’Administrateur du Portail fera l’acquisition des Créances dans l’ordre dans lequel elles sont devenues éligibles à l’obligation de Rachat, en commençant par la première Créance éligible à l’obligation de Rachat. Si l’Administrateur du Portail effectue un paiement sur le Compte de l’Investisseur sur le Portail depuis la Réserve, la propriété de la part correspondante de la Créance sera automatiquement transférée à l’Administrateur du Portail en contrepartie du paiement sur le Compte de l’Investisseur sur le Portail.

Risques

L’Investisseur reconnaît et accepte que chaque paiement de la Réserve réduit d’autant le montant des fonds disponibles dans la Réserve. L’Administrateur du Portail ne garantit pas que les fonds de la Réserve sont suffisants pour verser le Paiement dû à l’Investisseur ou pour le rembourser en totalité.

L’Investisseur comprend et accepte le risque de défaillance de l’Emprunteur et de l’Emetteur de Crédits, à la suite de quoi l’Investisseur ne pourra pas (entièrement) recouvrer la Créance, le montant du Rachat ou le Paiement. En tout état de cause, l’Administrateur du Portail ne sera pas responsable de toute perte découlant de la Créance ou du non-paiement du prix de Rachat ou du Paiement. L’Administrateur du Portail n’a aucune obligation de rembourser à l’Investisseur le Montant de la Créance ou le montant du Rachat, ni en totalité, ni en partie.

La Réserve ne garantit pas à l’Investisseur un paiement à chaque fois que l’Investisseur subit une perte en raison du non-respect par l’Emetteur de Crédits de son obligation de Rachat. La réserve ne constitue en aucun cas une garantie assurée par l’Administrateur du Portail. Les Investisseurs ne doivent donc pas se fier aux éventuels paiements de la Réserve lorsqu’ils envisagent d’investir ou non.

Modifications de la Politique

L’Administrateur du Portail peut modifier cette Politique à tout moment et à son entière discrétion en publiant la nouvelle Politique sur le Portail, y compris en modifiant les modalités de Paiement.

Clôture de la Réserve

L’Administrateur du Portail peut à tout moment et à son entière discrétion clôturer la Réserve. Tous les fonds de la Réserve au moment de la clôture de la Réserve appartiendront à l’Administrateur du Portail.

Droit applicable et résolution des litiges

La présente Politique et les relations juridiques qui en découlent sont régies par les lois et règlements de la République d’Estonie. Tout litige entre les parties en vertu de la présente Politique sera résolu devant le tribunal du comté de Harju.

Questions et réclamations

En cas de questions, demandes, réclamations ou plaintes, veuillez contacter l’Administrateur du Portail à l’adresse info@monestro.com. L’Autorité Estonienne de Protection des Consommateurs et l’Autorité de Réglementation Technique ou le Réseau des Centres Européens de Consommateurs (Réseau CEC) peuvent également proposer assistance et conseils. Le réseau CEC est accessible dans tous les pays européens.

Cette Politique de Réserve a été mise à jour le 03/04/2021.