1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

1.1. Acquéreur – un Investisseur qui a acquis une Créance auprès de l’Emetteur de Crédits ou d’un autre Investisseur en vertu du Contrat de Cession ou du Contrat de Réaffectation.

1.2. Contrat de Cession – un contrat conclu entre l’Emetteur de Crédits et l’Investisseur en tant qu’Acquéreur, en vertu duquel l’Emetteur de Crédits transfère une Créance découlant d’un Contrat de Prêt à l’Acquéreur.

1.3. Auto Invest – une fonctionnalité technique du Portail, qui permet à l’Investisseur de soumettre automatiquement des Demandes d’Investissement conformes aux critères prédéfinis par l’Investisseur.

1.4. Emprunteur – une personne physique avec laquelle l’Emetteur de Crédits a conclu un Contrat de Prêt.

1.5. Jour Ouvrable – toute journée qui n’est pas un samedi, un dimanche ou un jour férié en Estonie.

1.6. Rachat – processus par lequel l’Emetteur de Crédits rachète la Créance vendue à un Acquéreur, exécuté par l’Administrateur du Portail au nom de l’Emetteur de Crédits dans le cadre de l’obligation ou du droit de l’Emetteur de Crédits de procéder à un Rachat.

1.7. Créance – une créance pécuniaire de l’Emetteur de Crédits ou une partie de celle-ci envers un Emprunteur, découlant d’un Contrat de Prêt entre l’Emetteur de Crédits et l’Emprunteur, qui est susceptible d’être transférée à l’Acquéreur via le Portail et stipulée dans le Contrat de Cession. La Créance comprend le capital du prêt, les Intérêts et les autres Créances accessoires, en totalité ou en partie.

1.8. Montant de la créance – les frais spécifiés dans le Contrat de Cession pour la cession de Créance.

1.9. Scoring – une évaluation subjective par l’Emetteur de Crédits du comportement de remboursement et du niveau de risque prévus de l’Emprunteur pour l’Investisseur, que l’Emetteur de Crédits peut (sans obligation) fournir à l’Administrateur du Portail afin qu’il le transmette à l’Investisseur via le Portail.

1.10. Rapport service de la dette/revenu (DSTI) – le rapport entre le revenu de l’Emprunteur et le niveau de charge de crédit, qui permet de calculer une capacité d’endettement raisonnable et que l’Emetteur de Crédits peut (mais n’est pas obligé de) fournir à l’Administrateur du Portail pour divulgation à l’Investisseur via le Portail afin de prendre une décision d’investissement.

1.11. Intérêts – rémunération calculée conformément au Contrat de Cession et payée par l’Emetteur de Crédits à l’Acquéreur.

1.12. Demande d’Investissement – proposition de l’Investisseur soumise via le Portail dans le but d’acquérir une Créance.

1.13. Investisseur – un utilisateur du Portail qui s’est inscrit pour effectuer des investissements et qui a la possibilité d’acquérir des Créances et de devenir un Acquéreur en vertu du présent Contrat de Cession.

1.14. Prêt – le montant du capital du crédit octroyé à l’Emprunteur conformément au Contrat de Prêt et non encore remboursé par l’Emprunteur, ou une partie de celui-ci, qui, conformément au Contrat, sera remboursé par l’Emprunteur à l’Acquéreur via le Portail.

1.15. Contrat de Prêt – un contrat conclu entre un Emprunteur et un Emetteur de Crédits qui peut être un prêt, un contrat de crédit ou un arrangement financier de nature similaire.

1.16. Emetteur de Crédits – une société légalement autorisée à fournir un crédit à la consommation, établie dans un État membre de l’Espace économique européen ou en Suisse, qui a conclu un contrat d’Emetteur de Crédits avec l’Administrateur du Portail autorisant l’Administrateur du Portail à transférer les Créances des Emetteurs de Crédits aux Investisseurs sur le Portail.

1.17. Données personnelles – toute information traitée par le Portail relative à une personne physique qui permet d’identifier la personne, directement ou indirectement.

1.18. Personne Politiquement Exposée – une personne physique qui exerce ou a exercé des fonctions importantes d’autorité publique (par exemple, le chef de l’État ou le chef du gouvernement ; un ministre, un vice-ministre ou un ministre délégué ; un membre de l’assemblée législative ; un membre de l’organe directeur d’un parti politique ; un juge de la Cour suprême d’un État ; l’Auditeur général ou un membre du conseil de surveillance ou du conseil d’administration de la banque centrale ; un ambassadeur, un consul ou un chargé d’affaires ; un officier supérieur des forces de défense ; un membre du conseil d’administration et ou de l’organe de surveillance d’une société contrôlée par l’État ; le directeur, l’administrateur général ou un membre de l’organe de direction d’une organisation internationale) ou les membres de leur famille immédiate (par exemple, un conjoint ; ou une personne considérée comme équivalente à un conjoint, un enfant et le conjoint ou partenaire d’un enfant ; ou un parent) et toute personne dont on sait qu’elle détient la propriété effective conjointe d’une entité juridique ou d’un arrangement juridique, ou de toute autre relation étroite, avec de hauts fonctionnaires ou toute personne étant le seul bénéficiaire effectif d’une entité juridique ou d’un arrangement juridique connu pour exister au profit d’un haut fonctionnaire. Si vous n’êtes pas sûr que vous ou un membre de votre famille immédiate êtes considéré comme une Personne Politiquement Exposée, veuillez contacter l’Administrateur du Portail à l’adresse info@monestro.com.

1.19. Portail – une plateforme de services en ligne gérée par l’Administrateur du Portail hébergée à l’adresse Web www.monestro.com, dont les utilisateurs peuvent utiliser divers services interactifs proposés par l’Administrateur du Portail, y compris, mais sans s’y limiter, l’exploitation d’un système numérique dans lequel l’Administrateur du Portail référence les Créances disponibles afin de faciliter la cession de ces Créances ou parties de celles-ci à l’Acquéreur via le Portail.

1.20. Compte sur le Portail – un compte virtuel créé pour l’Investisseur et géré par l’Administrateur du Portail afin de tenir à jour des registres sur les transactions effectuées par l’Investisseur sur le Portail et par l’intermédiaire duquel l’Investisseur effectue des paiements liés aux transactions.

1.21. Administrateur du Portail – Monestro P2P OÜ, qui assure la maintenance et l’administration du Portail, ainsi que d’autres responsabilités spécifiées dans le Contrat de Prêt ou le Contrat de Cession ainsi que les Conditions du Portail.

1.22. Conditions du Portail – ces conditions applicables à chaque Investisseur du Portail, spécifiant les conditions d’utilisation des services offerts par l’Administrateur du Portail.

1.23. Grille Tarifaire – la liste des tarifs en vigueur pour les services du Portail, publiée sur le Portail et faisant partie intégrante des Conditions du Portail.

1.24. Politique de Confidentialité – document disponible sur le site Web du Portail, divulguant des informations sur les activités de traitement des données personnelles du Portail.

1.25. Contrat de Réaffectation – un contrat conclu sur le Marché Secondaire par lequel un Acquéreur réattribue une Créance précédemment acquise auprès d’un autre Investisseur.

1.26. Offre de Revente – une offre faite par un Investisseur afin de vendre une Créance sur le Marché Secondaire.

1.27. Acceptation de l’Offre – acceptation par un Acquéreur déclarant sa volonté d’acquérir une ou plusieurs Créances visées dans l’Offre de Revente, donnant ainsi acceptation à l’Offre de Revente de l’Investisseur.

1.28. Modèle de Contrat de Prêt – modèle de document fourni par l’Emetteur de Crédits conformément au Contrat de l’Emetteur de Crédits, qui stipule la partie générale d’un projet de Contrat de Prêt en vertu de laquelle le Contrat de Prêt est conclu par l’Emetteurs de Crédits.

1.29. Marché Secondaire – fonctionnalité du Portail qui permet aux Investisseurs de vendre et d’acheter des Créances acquises via le Portail en concluant un Contrat de Réaffectation.

1.30. Frais de Service – frais indiqués sur la Grille Tarifaire payés par l’Investisseur sur le Portail pour le traitement des Créances, conformément aux dispositions des Conditions du Portail et du Contrat de Prêt et/ou du Contrat de Cession, ou tout autre frais prévu dans les Conditions du Portail et indiqué dans la Grille Tarifaire.

2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2.1. En s’inscrivant en tant qu’Investisseur sur le Portail, l’Investisseur accepte l’applicabilité des présentes Conditions du Portail et déclare avoir lu et compris la Politique de Confidentialité disponible sur monestro.com.

2.2. L’Administrateur du Portail facilitera la conclusion des Contrats de Cession et des Contrats de Réaffectation et gérera les Créances des Investisseurs sur le Portail comme indiqué dans les présentes Conditions du Portail.

2.3. L’Administrateur du Portail doit gérer les Créances des Investisseurs dans la mesure requise pour offrir les services sur le Portail. Les Créances sont dissociées des biens propres de l’Administrateur du Portail dans la mesure prévue par le Contrat de Cession. L’Administrateur du Portail gère la Créance dans l’intérêt et sur instruction des Investisseurs. Les Investisseurs s’engagent à ne pas révoquer unilatéralement l’autorisation fournie dans les présentes Conditions du Portail ou dans le Contrat de Cession.

2.4. Le contrat d’utilisation des services sur le Portail est réputé avoir été conclu entre l’Investisseur et l’Administrateur du Portail à partir du moment où l’Investisseur a confirmé avoir lu et accepté les présentes Conditions du Portail et que le Portail a identifié l’Utilisateur. Un courriel de confirmation sera envoyé à l’adresse de messagerie électronique de l’Investisseur. À tout moment, l’Investisseur peut accéder aux Conditions du Portail ainsi qu’à tous les Contrats de Cession conclus sur son Compte sur le Portail.

3. INSCRIPTION EN TANT QU’INVESTISSEUR SUR LE PORTAIL

3.1. Pour utiliser les services du Portail, chaque utilisateur doit s’inscrire en tant qu’Investisseur et ouvrir un Compte sur le Portail.

3.2. Dans le cas d’une personne physique, seul un citoyen ou un résident permanent de l’Espace économique européen ou de la Suisse âgé d’au moins 18 ans et en pleine capacité juridique peut s’inscrire en tant qu’Investisseur sur le Portail.

3.3. Dans le cas d’une personne morale, seule une société enregistrée dans l’Espace économique européen ou en Suisse, en pleine capacité juridique, et dont le représentant répond aux exigences listées à la Section 2 ci-dessus, peut s’inscrire en tant qu’Investisseur sur le Portail.

3.4. L’inscription est également subordonnée à la capacité à effectuer la procédure d’identification en ligne décrite à la Section 4

3.5. Nonobstant ce qui précède, l’Investisseur est tenu de fournir toute information, document et attestation supplémentaire requis par Monestro à tout moment pour vérifier l’identité de l’Investisseur ou évaluer tout risque lié à l’Investisseur, y compris, mais sans s’y limiter, pour confirmer s’il est ou non une Personne Politiquement Exposée. Un Investisseur est tenu d’informer l’Administrateur du Portail en cas de Modification des informations, documents ou attestations fournis au moment de l’inscription. La notification doit être effectuée dans un délai de trois (3) jours ouvrables après avoir pris connaissance du fait en question.

3.6. Les Investisseurs s’engagent à fournir des informations et des documents authentiques et valides. Toute information erronée ou inexacte soumise peut être interprétée par l’Administrateur du Portail comme une activité suspecte donnant lieu au blocage du compte de l’Investisseur, conformément à la Section 12 ci-dessous.

3.7. Chaque fois que l’Investisseur souhaite accéder à son Compte sur le Portail, l’Investisseur est tenu de se connecter en utilisant la méthode de son choix parmi les suivantes :
3.7.1. L’adresse courriel de l’Investisseur et le mot de passe défini ;
3.7.2. Mobile-ID, Smart-ID ou ID-card.

3.8. Le mot de passe de l’Investisseur est considéré comme une information confidentielle et l’Administrateur du Portail est tenu d’empêcher tout tiers d’y accéder. L’Investisseur est également tenu de gérer son mot de passe de manière sécurisée et de le mettre à jour régulièrement.

3.9. Si le mot de passe de l’Investisseur a été révélé à un tiers ou est suspecté de l’être, l’Investisseur doit immédiatement en informer l’Administrateur du Portail via les coordonnées fournies sur le Portail. L’Administrateur du Portail bloquera l’accès au Compte sur le Portail dès que possible et jusqu’à ce que de nouveaux identifiants de connexion aient été fournis à l’Investisseur.

3.10. Après 5 (cinq) tentatives de soumission incorrectes du mot de passe de l’Investisseur, le Compte sur le Portail sera bloqué pendant 24 heures.

3.11. L’Administrateur du Portail peut bloquer le Compte de l’Investisseur sur le Portail dans le cas où l’Administrateur du Portail soupçonne que le Compte sur le Portail a été consulté sans autorisation.

3.12. Le Compte sur le Portail peut également être bloqué par l’Administrateur du Portail en cas d’activité suspecte selon l’appréciation subjective de l’Administrateur du Portail ou dans d’autres cas, à la seule discrétion de l’Administrateur du Portail, afin de prévenir toute perte et de garantir le respect de la confidentialité et des exigences légales.

3.13. L’Administrateur du Portail peut refuser l’inscription d’un Investisseur sans avoir à se justifier.

4. IDENTIFICATION DES INVESTISSEURS ET CONFIRMATION DES TRANSACTIONS SUR LE PORTAIL

4.1. L’Administrateur du Portail identifie les personnes qui s’inscrivent en tant qu’Investisseurs sur le Portail, conformément aux procédures internes du Portail.

4.2. Seules les personnes (physiques et morales) identifiées par les moyens définis par l’Administrateur du Portail et inscrites en tant qu’Investisseurs sont autorisées à effectuer des transactions sur le Portail.

4.3. Les Investisseurs sont identifiés et leur identité est vérifiée en ligne par l’utilisation de documents d’identité et de solutions techniques. À l’issue du processus d’inscription, l’identité des Investisseurs est vérifiée soit par une autorité bancaire tierce, soit par un paiement d’identification via un compte bancaire ouvert au nom de l’Investisseur dans un établissement enregistré ou présent dans un État membre de l’Espace économique européen.

4.4. L’Administrateur du Portail a le droit de demander des informations ou des documents supplémentaires à l’Investisseur afin de vérifier son identité ou toute information soumise par l’Investisseur. L’Administrateur du Portail peut modifier le processus d’identification sur le Portail.

4.5. L’Investisseur accepte la responsabilité des conséquences juridiques découlant de toutes les transactions, paiements, ordres de paiement, instructions, demandes, accords, documents et informations soumis par l’Investisseur sur le Portail via le Compte sur le Portail.

4.6. L’Administrateur du Portail peut bloquer les transactions initiées par les Investisseurs a) en cas de suspicion concernant l’identité ou les informations soumises sur le Portail par l’Investisseur ; c) en cas de suspicion concernant l’objet ou le contenu de la transaction ou d) dans le cas où le Compte de l’Investisseur sur le Portail a été bloqué pour les raisons décrites dans les Sections 3.10 à 3.13 ci-dessus.

5. COMPTE DE L’INVESTISSEUR SUR LE PORTAIL

5.1. Une fois l’inscription finalisée, l’Investisseur dispose d’un Compte sur le Portail.

5.2. Les paiements du Compte sur le Portail pour effectuer des transactions sur le Portail sont réalisés en effectuant les versements correspondants depuis le compte bancaire personnel de l’Investisseur précédemment communiqué à l’Administrateur du Portail (en conformité avec les exigences de la Section 4.3 ci-dessus), vers le compte bancaire de l’Administrateur du Portail. Les coordonnées bancaires de l’Administrateur du Portail sont disponibles sur le site Web monestro.com. L’ordre de paiement doit inclure un numéro de référence du Compte sur le Portail de l’Investisseur.

5.3. Le Compte sur le Portail est utilisé pour conserver des informations sur les fonds reçus des Créances acquises, les fonds payés pour les Créances acquises et les fonds versés à l’Administrateur du Portail pour l’utilisation des services sur le Portail. Le Compte sur le Portail conserve également des informations sur les Contrats de Cession et/ou les Contrats de Réaffectation conclus via le Portail.

5.4. Tous les paiements à l’Administrateur du Portail doivent être effectués en euros (EUR). Sans porter préjudice aux autres droits de l’Administrateur du Portail, si un Investisseur effectue un paiement sur le compte de l’Administrateur du Portail dans une autre devise, la banque de l’Administrateur du Portail convertira le paiement en euros conformément aux taux appliqués par la banque et ce montant en euros sera versé sur le Compte de l’Investisseur sur le Portail. L’Administrateur du Portail déduira automatiquement tous les frais de conversion du Compte de l’Investisseur sur le Portail.

5.5. L’Administrateur du Portail a le droit de refuser d’accepter un paiement qui ne répond pas aux exigences fixées par l’Administrateur du Portail (par exemple, si le paiement a été effectué à partir d’un compte bancaire ouvert dans un établissement de crédit situé en dehors des États de l’Espace économique européen). Dans ce cas, les fonds sont retransférés sur le compte correspondant.

5.6. Une fois le paiement réussi, le montant versé par l’Investisseur sera visible sur le Compte de l’Investisseur sur le Portail au plus tard le jour ouvrable suivant la réception de la somme correspondante sur le compte bancaire de l’Administrateur du Portail.

5.7. Les Investisseurs s’engagent à informer immédiatement l’Administrateur du Portail, si le paiement effectué n’est pas visible sur leur Compte sur le Portail ainsi qu’en cas de paiement reçu sur le Compte de l’Investisseur sur le Portail qui lui semble injustifié. L’Investisseur n’a pas le droit d’utiliser ou de retirer toute somme qui aurait été transférée par erreur sur son Compte sur le Portail. Tous les fonds obtenus par erreur puis retirés devront être restitués à l’Administrateur du Portail. Si ces fonds sont utilisés pour une transaction sur le Portail, la transaction sera, à la discrétion de Monestro, annulée ou l’Administration du Portail pourra exiger de l’Investisseur qu’il transfère ces fonds obtenus par erreur à l’Administrateur du Portail.

5.8. Les fonds de l’Investisseur détenus sur le compte bancaire de l’Administrateur du Portail ne sont pas soumis aux intérêts dus à l’Investisseur.

5.9. Sauf indication contraire prévue dans les présentes Conditions du Portail, l’Investisseur peut soumettre un ordre de paiement à tout moment, à l’aide d’une application dédiée du Portail, afin de transférer tout solde positif sur son Compte sur le Portail vers le compte bancaire personnel de l’Investisseur précédemment communiqué à l’Administrateur du Portail (conformément à la Section 4.3 ci-dessus). Sur son Compte sur le Portail, l’Investisseur peut uniquement soumettre des ordres de paiement de montants comportant deux chiffres après la virgule.

5.10. Le compte bancaire utilisé par l’Investisseur peut être modifié en fournissant les informations pertinentes à l’Administrateur du Portail via le Portail. Les conditions décrites dans la Section 4.3 ci-dessus s’appliquent.

5.11. L’Administrateur du Portail est tenu d’exécuter l’ordre de paiement concerné dans un délai d’un à trois (1 à 3) Jour(s) Ouvrable(s), à condition que l’Investisseur ait payé à l’Administrateur du Portail les frais de service relatifs au transfert.

5.12. L’Investisseur peut conclure des transactions via le Portail, telles que l’acquisition d’une Créance, la revente d’une Créance ou d’autres paiements ou transactions en utilisant uniquement les fonds présentés comme solde positif de l’Investisseur sur le Compte de l’Investisseur sur le Portail.

5.13. Si un Investisseur a effectué une transaction sur le Portail, le solde positif correspondant des fonds de l’Investisseur visible sur le compte est réservé jusqu’à ce que tous les paiements relatifs à la transaction aient été effectués. Aucune autre transaction ou retrait ne peut être effectué par l’Investisseur sur ce compte pendant cette période.

5.14. L’Administrateur du Portail n’a pas le droit d’utiliser les fonds appartenant à l’Investisseur autrement qu’aux fins énoncées dans les présentes Conditions du Portail et des autres contrats conclus par l’Investisseur via les services du Portail. Les frais et commissions dus à l’Administrateur du Portail sont déduits en première priorité du solde du Compte de l’Investisseur sur le Portail. Les fonds dus pour couvrir les obligations de l’Investisseur envers d’autres Investisseurs et Emetteurs de Crédits découlant des contrats conclus sur le Portail sont déduits en deuxième priorité.

5.15. L’Administrateur du Portail a le droit de fermer le Compte de l’Investisseur sur le Portail si l’Investisseur est inactif sur le Portail depuis plus de six (6) mois et que le solde de son Compte sur le Portail est inférieur à un (1) euro. Tout montant inférieur à 1 euro détenu sur le Compte de l’Investisseur sur le Portail ne sera pas versé à l’Investisseur en raison des coûts de transaction applicables.

5.16. L’Administrateur du Portail a le droit de clôturer le Compte de l’Investisseur sur le Portail, de refuser d’accepter des fonds de l’Investisseur et/ou de bloquer ou de fermer l’accès au Compte de l’Investisseur sur le Portail en cas de soupçons liés au blanchiment d’argent ou au financement du terrorisme en lien avec l’Investisseur ou son activité sur le Portail, ou dans le cas où l’Investisseur manquerait à l’une de ses obligations découlant des Conditions du Portail, tout Contrat de Cession ou Contrat de Réaffectation.

6. ACQUISITION DES CRÉANCES

6.1. Sous réserve de la disponibilité de fonds suffisants pour couvrir le Montant de la Créance sur le Compte de l’Investisseur sur le Portail, un Investisseur peut acquérir des Créances.

6.2. Les Créances sont répertoriées sur le Portail sur la base des informations fournies par les Emetteurs de Crédits concernant les Contrats de Prêt conclus avec les Emprunteurs existants. Un modèle de Contrat de Prêt doit être consultable par les Investisseurs, avec les informations disponibles sur l’Emetteur de Crédits sur le Portail. Les Investisseurs peuvent également consulter le scoring et le DSTI (rapport service de la dette/revenu) de l’Emprunteur, si ceux-ci ont été fournis à l’Administrateur du Portail par l’Emetteur de Crédits.

6.3. Les Investisseurs peuvent faire une Demande d’Investissement via la section dédiée du Portail afin d’acquérir une ou plusieurs Créances proposées par les Emetteurs de Crédits à ce moment-là.

6.4. Tous les Investisseurs ont le droit d’acquérir la Créance en totalité ou en partie au prix stipulé par l’Emetteur de Crédits. Le Montant de la Créance est déterminé en euros sur la base des montants du capital du prêt dus en vertu de la Créance et d’une majoration ou d’une remise sur ceux-ci (le cas échéant).

6.5. Avant de soumettre une Demande d’Investissement, l’Investisseur peut consulter les conditions générales du Contrat de Cession à conclure avec l’Emetteur de Crédits afin d’acquérir la Créance. Ces conditions générales du Contrat de Cession font partie intégrante du Contrat de Cession. À condition que les conditions générales du Contrat de Cession expriment les intentions de l’Investisseur, une Demande d’Investissement peut être soumise via le Portail.

6.6. Lors de la soumission de la Demande d’Investissement, l’acquisition de la Créance devient contraignante pour l’Investisseur et l’Investisseur autorise l’Administrateur du Portail à débiter les fonds correspondants du Compte de l’Investisseur sur le Portail et à les transférer à l’Emetteur de Crédits, conformément aux conditions du Contrat de Cession en question. Une fois soumise, l’Investisseur n’a pas le droit de retirer ou de modifier une Demande d’Investissement.

6.7. Une Demande d’Investissement, y compris toute Demande d’Investissement soumise via la fonctionnalité Auto Invest, constitue la déclaration d’intention de l’Investisseur, c’est-à-dire son accord pour conclure un Contrat de Cession. Le Contrat de Cession est donc réputé être automatiquement conclu entre l’Emetteur de Crédits et l’Investisseur.

6.8. Les Demandes d’Investissement soumises par les Investisseurs seront enregistrées dans l’ordre chronologique.

6.9. La propriété de la Créance concernée sera transférée à l’Investisseur lors de la conclusion du Contrat de Cession. Les informations concernant la transaction et le Contrat de Cession sont présentés à l’Investisseur sur son Compte sur le Portail.

6.10. Par la présente, l’Investisseur confirme et comprend qu’en acquérant une Créance, l’Investisseur ne deviendra pas le seul créancier de l’Emprunteur en vertu du Contrat de Prêt concerné. L’Investisseur acquiert uniquement la Créance enregistrée sur le Portail par l’Emetteur de Crédits (c’est-à-dire une partie de toutes les créances de l’Emprunteur découlant du Contrat de Prêt). L’Administrateur du Portail traitera la Créance conformément aux présentes Conditions du Portail et au Contrat de Cession, de la même manière que les autres Créances appartenant à d’autres Investisseurs sur le Portail et découlant du même Contrat de Prêt.

6.11. L’Acquéreur comprend et accepte le risque de défaillance de l’Emprunteur, auquel cas l’Acquéreur pourrait ne pas recouvrer la totalité de la Créance. L’Administrateur du Portail ne s’engage pas à faciliter l’exécution des obligations de l’Emprunteur en vertu du Contrat de Prêt. L’Administrateur du Portail peut, à son entière discrétion, s’engager à faciliter l’exécution des obligations de l’Emetteur de Crédits en vertu du Contrat de Cession (l’Administrateur du Portail n’est cependant pas obligé de prendre la moindre mesure). D’autres frais de service peuvent s’appliquer en fonction des mesures prises. En toutes circonstances, l’Administrateur du Portail ne peut être tenu responsable de toute perte découlant de la Créance, y compris via l’indemnisation de l’Acquéreur du Montant de la Créance ou d’une partie de celui-ci.

7. LE CONTRAT DE CESSION

7.1. À la conclusion du Contrat de cession, l’Investisseur devient Acquéreur et le Montant de la Créance est immédiatement débité du (des) Compte(s) des Acquéreurs sur le Portail. L’Administrateur du Portail transférera le montant dû à l’Emetteur de Crédits et effectuera les règlements auprès de l’Emetteur de Crédits, conformément au contrat de coopération correspondant.

7.2. Les conditions du Contrat de Cession seront consultables par les Acquéreurs via leurs Comptes sur le Portail, ainsi que l’échéancier de remboursement de la Créance acquise, la date de remboursement final du Prêt et les intérêts applicables. Le Contrat de Prêt qui constitue le fondement de la Créance ne sera pas mis à disposition et l’identité de l’Emprunteur ne sera pas révélée à l’Acquéreur.

7.3. L’Emprunteur effectuera les remboursements du prêt, et versera les intérêts et autres paiements accessoires en vertu de la Créance à l’Emetteur de Crédits, conformément à l’échéancier de paiement prévu dans le Contrat de Prêt. L’Emetteur de Crédits transférera les fonds dus pour chaque Créance attribuée à l’Administrateur du Portail, qui distribuera les fonds entre les Acquéreurs concernés. Les fonds seront distribués dans l’ordre suivant, sauf indication contraire prévue dans le Contrat de Cession ou le Contrat de Réaffectation :
7.3.1. le montant en capital du remboursement du Prêt reçu sera distribué proportionnellement entre les Acquéreurs concernés en fonction du montant des Créances acquises ;
7.3.2. les intérêts et autres créances accessoires découlant de la Créance dans le cadre du Contrat de Cession seront distribués aux Acquéreurs en fonction du montant de leurs Créances ;
7.3.3. si la Créance a été revendue sur le Marché Secondaire (comme décrit à la Section 9 ci-dessous), les fonds dus par l’Emprunteur à l’Acquéreur initial et à l’Acquéreur sur le Marché Secondaire seront répartis entre les deux Acquéreurs. Les montants dus à chaque Acquéreur seront calculés par l’Administrateur du Portail en fonction de la date du Contrat de Réaffectation et du nombre de jours pendant lesquels chaque Acquéreur respectif a détenu la Créance au cours de cette période.

7.4. Tous les fonds transférés à un Acquéreur seront versés sur le Compte de l’Acquéreur sur le Portail. Ces fonds peuvent être retirés du Compte sur le Portail, conformément à la procédure stipulée à la Section 5.8 ci-dessus.

7.5. L’intégralité de la procédure de paiement du Montant de la Créance, les remboursements et les autres conditions non régies par les présentes Conditions du Portail sont couvertes par le Contrat de Cession.

8. AUTOINVEST

8.1. Les Investisseurs peuvent effectuer des Demandes d’Investissement grâce à une fonctionnalité automatique baptisée Auto Invest, qui agit sans qu’aucune intervention manuelle de l’Investisseur ne soit nécessaire.

8.2. L’option Auto Invest est disponible dans une section dédiée sur le Compte de l’Investisseur sur le Portail où les Investisseurs peuvent sélectionner des critères prédéterminés afin que la fonction Auto Invest soumette des Demandes d’Investissement.

8.3. La procédure Auto Invest aboutit à la conclusion de Contrats de Cession conformément aux Sections 6 et 7 ci-dessus.

8.4. La confirmation de l’utilisation de la fonctionnalité Auto Invest sur le Compte de l’Investisseur sur le Portail fait office d’autorisation de l’Investisseur pour que l’Administrateur du Portail soumette des Demandes d’Investissement, conclue des Contrats de Cession et effectue des transactions avec les fonds disponibles sur le Compte de l’Investisseur sur le Portail, conformément aux critères choisis par l’Investisseur.

8.5. L’Investisseur reconnaît que la sélection des critères prédéterminés validée avec la confirmation de l’utilisation d’Auto Invest constitue l’appréciation et les intentions de l’Investisseur de conclure des Contrats de Cession.

8.6. L’Investisseur assume la responsabilité des critères sélectionnés et de toutes les conséquences découlant des Demandes d’Investissement réalisées et des Contrats de Cession conclus par la fonctionnalité Auto Invest.

8.7. L’Investisseur dispose d’une vue d’ensemble de tous les Contrats de Cession conclus grâce à la fonction Auto Invest via son Compte sur le Portail.

8.8. À tout moment, l’Investisseur peut choisir d’activer, de suspendre ou de désactiver la fonctionnalité Auto Invest. L’Investisseur peut également modifier les critères de la fonctionnalité Auto Invest ou, dans le cas où une telle fonctionnalité a été activée par l’Administrateur du Portail, activer plusieurs jeux de critères Auto Invest simultanément. Toute Demande d’Investissement déjà soumise au moment de la modification des critères Auto Invest restera active et ne pourra pas être révoquée.

8.9. Auto Invest ne constitue en aucun cas un conseil en investissement ou une quelconque assistance de la part de l’Administrateur du Portail. L’Administrateur du Portail n’exerce aucun contrôle et n’assume aucune responsabilité vis-à-vis des pertes subies par l’Investisseur à la suite de l’utilisation de la fonctionnalité Auto Invest. 

9. MARCHÉ SECONDAIRE

9.1. L’Investisseur a le droit de transférer les Créances acquises auprès des Emetteurs de Crédits à d’autres Investisseurs via le Portail, en utilisant la fonctionnalité du Marché Secondaire du Portail. Les Investisseurs n’ont pas le droit de transférer ou de vendre leurs Créances autrement que via le Marché Secondaire disponible sur le Portail.

9.2. L’Investisseur peut choisir de vendre tout ou partie d’une Créance sur le Marché Secondaire en soumettant une Offre de Revente sur le Marché Secondaire. L’Investisseur précise également d’autres conditions de l’Offre de Revente.

9.3. L’Investisseur peut choisir la part de la Créance qu’il souhaite mettre en vente sur le Marché Secondaire avec ou sans réduction ou majoration. Toute remise ou majoration sera calculée sur la base du montant du capital de la Créance faisant l’objet de l’Offre de Revente via le Portail.

9.4. En soumettant une Offre de Revente, l’Investisseur confirme une offre ferme à tous les Investisseurs sur le Portail au moment de la soumission. L’Investisseur autorise par conséquent l’Administrateur du Portail à publier la Créance correspondante sur le Marché Secondaire.

9.5. Tous les Investisseurs ont le droit d’acquérir tout ou partie de la Créance au prix indiqué par l’Investisseur qui a soumis l’Offre de Revente en soumettant une Acceptation de l’Offre.

9.6. L’Investisseur peut révoquer l’Offre de Revente à tout moment avant que la Créance ne soit vendue via une Acceptation de l’Offre par un ou plusieurs autres Investisseurs. L’Offre de Revente est réputée révoquée dès qu’elle n’est plus répertoriée sur le Marché Secondaire.

9.7. L’Administrateur du Portail peut révoquer l’Offre de Revente de l’Investisseur sur le Marché Secondaire en cas d’impayés de la part de l’Investisseur concerné. L’Offre de Revente peut être réactivée une fois les impayés régularisés. Le Marché Secondaire peut également être temporairement désactivé afin d’assurer le bon fonctionnement du Portail, c’est-à-dire pendant les jours de remboursement en vertu du Contrat de Cession.

9.8. L’Administrateur du Portail a le droit de révoquer l’Offre de Revente ou l’Acceptation de l’Offre de l’Investisseur sur le Marché Secondaire dans le cas où, conformément aux présentes Conditions du Portail ou à tout autre Contrat conclu via le Portail, l’Administrateur du Portail a le droit de limiter ou de révoquer les droits d’utilisateur de l’Investisseur.

9.9. Une fois qu’une Offre de Revente a reçu une (ou plusieurs) Acceptation(s) de l’Offre d’un montant suffisant pour couvrir la Créance répertoriée de la part d’autres Investisseurs, un Contrat de Réaffectation est réputé avoir été conclu. L’Acceptation de l’Offre constitue une déclaration de la volonté d’un Investisseur d’acquérir la Créance concernée, acceptant ainsi la proposition de l’Offre de Revente aux conditions qui y sont stipulées.

9.10. L’Acceptation de l’Offre ne peut pas être soumise si l’Investisseur concerné ne dispose pas d’un solde positif suffisant sur son Compte sur le Portail à ce moment-là.

9.11. Une fois le Contrat de Réaffectation conclu, l’Administrateur du Portail transférera le prix de revente convenu à l’Investisseur qui a soumis l’Offre de Revente avec les fonds du nouvel Acquéreur sur son Compte sur le Portail. Les informations relatives à la transaction seront visibles sur le Compte de chaque Investisseur sur le Portail. L’Investisseur qui a vendu sa Créance peut retirer le solde positif de son Compte sur le Portail conformément à la Section 5.8 ci-dessus.

9.12. À compter de la conclusion du Contrat de Réaffectation, tous les autres paiements de l’Emprunteur découlant de la Créance seront transmis au nouvel Acquéreur conformément au processus décrit à la Section 3.3 ci-dessus. De plus, sauf disposition contraire prévue dans la présente Section 9, les dispositions de la Section 6 s’appliquent respectivement aux Contrats de Réaffectation.

9.13. Les Créances peuvent uniquement être cédées, transférées ou vendues à des tiers ou d’une autre manière via les services proposés sur le Portail. Si une telle cession, transfert ou vente hors des services proposés sur le Portail a néanmoins lieu, cette cession ne lie pas l’Emetteur de Crédits, les autres Investisseurs ou l’Administrateur du Portail.

10. FRAIS DE SERVICE

10.1. Les Investisseurs sont tenus de s’acquitter des Frais de Service de l’Administrateur du Portail pour les services fournis via le Portail et de tout autre paiement conformément à la Grille Tarifaire en vigueur au moment de la fourniture du service en question.

10.2. Les Investisseurs doivent être conscients que leur banque peut facturer des frais supplémentaires pour le dépôt de fonds sur le Compte sur le Portail. Ces frais de commission ne sont pas déduits des Frais de Service et doivent être pris en compte par l’Investisseur lors des versements à l’Administrateur du Portail.

10.3. L’Administrateur du Portail débite automatiquement le montant payable du Compte de l’Investisseur sur le Portail lorsque des Frais de Service sont dus. L’Investisseur est tenu de s’assurer que les fonds nécessaires sont disponibles sur son Compte sur le Portail à la date d’échéance.

10.4. L’Administrateur du Portail a le droit de bloquer les droits d’utilisation des services via le Portail de l’Investisseur si celui-ci ne s’est pas acquitté des Frais de Service indiqués dans la Grille Tarifaire ou si le Compte de l’Investisseur sur le Portail ne dispose pas des fonds suffisants pour payer les Frais de Service.

10.5. En cas de retard de paiement des Frais de Service ou d’autres frais, l’Administrateur du Portail est en droit de demander à l’Investisseur des intérêts moratoires conformément à la Grille Tarifaire.

10.6. Si l’Investisseur le demande, l’Administrateur du Portail peut émettre une facture concernant les Frais de Service ou autres frais. La facture sera émise au nom de l’Investisseur et envoyée par voie électronique via le centre libre-service du Portail ou par e-mail.

10.7. Les Investisseurs comprennent et acceptent qu’ils doivent s’acquitter de l’impôt sur le revenu sur les bénéfices réalisés grâce aux Créances, conformément à la réglementation fiscale en vigueur. Les Investisseurs sont entièrement responsables du paiement des taxes applicables en lien avec les Créances, conformément aux lois de la République d’Estonie, de leur pays de résidence ou du pays où l’Investisseur est enregistré. Le Portail déduira des fonds transférés à l’Investisseur le montant des impôts et autres versements obligatoires applicables par l’intermédiaire de l’Administrateur du Portail en vertu des lois de la République d’Estonie sur les fonds transférés à l’Investisseur.

11. RACHAT PAR l’EMETTEUR DE CREDITS

11.1. Dans le cas prescrit par le Contrat de Cession ou le Contrat de Réaffectation, la Créance est soumise au Rachat par l’Emetteur de Crédits en cas de défaut de l’Emprunteur, en vertu du Contrat de Prêt ou autrement prescrit dans le Contrat de Cession ou le Contrat de Réaffectation.

12. MODIFICATIONS DES CONDITIONS DU PORTAIL ET DE LA GRILLE TARIFAIRE

12.1. L’Administrateur du Portail a le droit de modifier unilatéralement les Conditions du Portail et/ou la Grille Tarifaire.

12.2. L’Administrateur du Portail informe les Investisseurs des modifications apportées aux Conditions du Portail et à la Grille Tarifaire au moins un (1) mois à l’avance, en communiquant les informations pertinentes aux Investisseurs par voie électronique via un courriel ou via le Portail. Si l’Investisseur n’est pas d’accord avec les modifications apportées aux Conditions du Portail ou à la Grille Tarifaire, l’Investisseur peut clôturer son Compte sur le Portail conformément à la procédure décrite à la Section 13.1 ci-dessous.

13. RÉSILIATION DU CONTRAT

13.1. Si un Investisseur souhaite clôturer son Compte sur le Portail, une notification doit être envoyée via son Compte sur le Portail ou via son adresse de courriel personnelle enregistrée sur son Compte sur le Portail à l’adresse e-mail info@monestro.com à l’intention de l’Administrateur du Portail. Avant que la fermeture du Compte sur le Portail à la demande de l’Investisseur ne prenne effet, (i) toutes les obligations envers l’Administrateur du Portail et les autres Investisseurs découlant des contrats conclus via le Portail doivent être remplies ; (ii) aucune Demande d’Investissement en suspens ne doit avoir été soumise et (iii) l’Investisseur ne doit plus détenir aucune Créance. Une fois que le Compte sur le Portail a été correctement clôturé, l’Administrateur du Portail transfère le solde positif du Compte de l’Investisseur sur le Portail vers le compte bancaire de l’Investisseur dans les trois (3) jours ouvrables, en effectuant les déductions de frais applicables conformément à la Grille Tarifaire.

13.2. Outre le droit de l’Administrateur du Portail de bloquer temporairement le Compte de l’Investisseur sur le Portail, comme décrit dans les Sections 10 – 3.12 et 10.4 ci-dessus, l’Administrateur du Portail a également le droit de bloquer ou de clôturer le Compte de l’Investisseur sur le Portail sans préavis dans les situations suivantes :
13.2.1. L’Investisseur a enfreint les présentes Conditions du Portail, le Contrat de Cession ou le Contrat de Réaffectation ;
13.2.2. L’Investisseur a fourni des informations incorrectes, trompeuses ou des documents falsifiés ;
13.2.3. L’Administrateur du Portail a identifié une transaction suspecte impliquant l’Investisseur ou son Compte sur le Portail ou soupçonne une implication dans une opération de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme sur la base de l’évaluation subjective de l’Administrateur du Portail.

13.3. En cas de clôture du Compte de l’Investisseur sur le Portail conformément à la Section 13.2 ci-dessus, l’Administrateur du Portail est en droit de choisir, en fonction des circonstances ou des exigences légales applicables, de continuer à gérer les Créances au nom de l’Investisseur ou d’exercer son droit de résilier unilatéralement les Contrats de Cession respectifs ou les Contrats de Réaffectation, conformément à la procédure pertinente qui y figure.

13.4. L’Administrateur du Portail peut également clôturer unilatéralement le Compte de l’Investisseur sur le Portail pour toute autre raison en notifiant l’Investisseur à l’adresse électronique que l’Investisseur a enregistré sur son Compte sur le Portail ou via son Compte sur le Portail au moins dix (10) jours ouvrables avant de procéder à le clôture. À compter de la réception du pré-avis, l’Investisseur n’est plus autorisé à conclure de nouvelles transactions sur le Portail ou à utiliser son Compte sur le Portail. Toutefois, l’Administrateur du Portail peut, à son entière discrétion, permettre à l’Investisseur de transférer ses Créances sur le Marché Secondaire. L’Administrateur du Portail doit continuer à gérer toutes les Créances actives appartenant à l’Investisseur concerné à ce moment-là.

13.5. Dans le cas où la Section 13.3 ou 13.4 s’applique, une fois que le Compte sur le Portail a été valablement clôturé, qu’il n’existe plus la moindre Créance ou restriction légale, l’Administrateur du Portail transfère le solde positif du Compte de l’Investisseur sur le Portail vers le compte bancaire de l’Investisseur dans les trois (3) jours ouvrables, en effectuant toutes les déductions applicables conformément à la Grille Tarifaire.

14. RESPONSABILITÉ ET LIMITATIONS

14.1. L’Investisseur est entièrement responsable de la légalité des transactions qu’il a effectuées sur le Portail. Toute perte découlant de comportements non autorisés, d’actions illicites ou d’un manquement par négligence aux obligations mentionnées dans les présentes Conditions du Portail ou des Contrats de Cession relève de la seule responsabilité de l’Investisseur.

14.2. L’Administrateur du Portail est uniquement responsable de tout agissement intentionnel ou de négligence grave, auquel cas l’Investisseur peut prétendre au remboursement de tout préjudice matériel découlant directement de ce comportement. Les dommages et intérêts versés sont limités au montant des pertes sur le Compte sur le Portail au moment où les pertes ont été subies et n’incluent pas le manque à gagner.

14.3. En acceptant les présentes Conditions du Portail, l’Investisseur confirme qu’il prend toutes les décisions d’investissement de manière indépendante et sous sa propre responsabilité, sur la base des informations qu’il juge nécessaires et suffisantes pour prendre une telle décision.

14.4. L’Administrateur du Portail n’est pas responsable de toute perte causée par des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses fournies par l’Emetteur de Crédits ou l’Emprunteur. L’Administrateur du Portail s’appuie sur les informations fournies par les Emetteurs de Crédits, qui sont des partenaires sélectionnés par l’Administrateur du Portail. Les Emetteurs de Crédits ont certifié la légalité de leur comportement, le respect des exigences légales en vigueur et l’exactitude et l’exhaustivité des données obtenues de chaque Emprunteur. Le scoring de l’Emprunteur publié par l’Administrateur du Portail est basé sur le jugement de l’Emetteur de Crédits correspondant et n’apporte aucune garantie aux Investisseurs sur l’exécution réelle des obligations de l’Emprunteur.

14.5. Si l’Investisseur considère que les vérifications et l’évaluation de l’Emetteur de Crédits sont insuffisantes, il ne doit pas effectuer de transactions via le Portail.

14.6. Si les Demandes d’Investissement sur le Portail sont effectuées par une personne qui réalise des investissements en tant qu’entreprise ou activité professionnelle, cet Investisseur est entièrement responsable du respect de toutes les exigences légales qui s’appliquent aux investisseurs professionnels.

14.7. L’Investisseur est entièrement responsable de l’examen des formulaires de contrat préparés par l’Administrateur du Portail pour faciliter les services fournis via le Portail. L’Investisseur est entièrement responsable de toutes les conséquences juridiques découlant de l’utilisation des services du Portail.

14.8. En outre, l’Administrateur du Portail n’est pas responsable des pertes consécutives à :
14.8.1. l’authenticité et/ou l’exactitude des données et documents soumis par les Investisseurs via le Portail ;
14.8.2. la validité juridique des transactions effectuées via le Portail, y compris en cas de déficiences dans la capacité juridique ou le droit de représentation des personnes impliquées dans les transactions ;
14.8.3. la vente de la Créance par l’Investisseur avec une réduction ou une majoration ;
14.8.4. le non-respect par l’Investisseur des dispositions des présentes Conditions du Portail, du Contrat de Cession ou du Contrat de Réaffectation ;
14.8.5. le comportement non autorisé de tiers qui ont eu accès au Compte de l’Investisseur sur le Portail avant que le Compte du Portail n’ait été bloqué conformément à la Section 7 ci-dessus ;
14.8.6. toute interruption liée à l’utilisation du Compte sur le Portail qui échappe au contrôle de l’Administrateur du Portail ;
14.8.7. la violation du Contrat de Prêt par l’Emprunteur.

14.9. L’Administrateur du Portail n’est pas tenu de payer toute Créance ou tout autre remboursement dû à l’Investisseur tant que ce remboursement n’a pas été reçu de l’Emetteur de Crédits concerné, conformément au Contrat de Prêt correspondant.

14.10. Les Investisseurs n’ont pas droit au remboursement du Montant de la Créance ou d’une partie de celui-ci de la part de l’Administrateur du Portail une fois qu’une Demande d’Investissement a été soumise et qu’un consentement à la conclusion d’un Contrat de Cession a été obtenu.

14.11. L’utilisation des identifiants de connexion de l’Investisseur fournis via le Portail est considérée comme une preuve suffisante afin d’autoriser l’utilisateur à effectuer des transactions sur le Portail.

14.12. Les parties aux présentes Conditions du Portail ne sont pas responsables de la violation des obligations causée par un cas de force majeure. Les circonstances considérées comme un cas de force majeure sont celles qui échappent au contrôle de la partie obligée (ex. panne de courant, défaillance des lignes de communication, défaillance générale des systèmes informatiques, textes réglementaires adoptés par les autorités publiques, grèves, opérations militaires, pandémie nationale ou internationale, catastrophes naturelles) ou toute circonstance que les parties n’auraient pas pu empêcher ou prévoir. Une fois que les circonstances du cas de force majeure ont été évitées ou ne s’appliquent plus, la partie concernée doit immédiatement continuer à s’acquitter de ses obligations.

14.13. L’Administrateur du Portail a le droit de restreindre l’accès au Portail pendant la durée des opérations de maintenance ou de réparation du Portail. L’Administrateur du Portail n’est pas responsable des dommages éventuels causés par l’interruption des fonctionnalités du Portail.

15. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

15.1. L’Administrateur du Portail traite les données personnelles des Investisseurs conformément à la Politique de Confidentialité.

16. FAILLITE DE L’ADMINISTRATEUR DU PORTAIL

16.1. En cas de faillite de l’Administrateur du Portail déclarée par une décision de justice, les Comptes des Investisseurs sur le Portail seront immédiatement clôturés et tout solde positif transféré aux Investisseurs. Les fonds des Investisseurs détenus sur le compte bancaire de l’Administrateur du Portail ne font pas partie de la masse de la faillite de l’Administrateur du Portail. L’Administrateur du Portail détient ces fonds uniquement à titre de mandataire pour le compte des Investisseurs.

16.2. Dans ce cas, les Investisseurs seront notifiés par e-mail concernant les transactions conclues via le Portail.

16.3. La faillite de l’Administrateur du Portail n’affecte pas la validité des Contrats de Cession ou de Réaffectation déjà conclus sur le Portail ou les relations juridiques entre les Acquéreurs et les Emprunteurs.

16.4. En cas de faillite de l’Administrateur du Portail, l’Administrateur du Portail veillera à ce que la gestion des Créances via le Portail se poursuive. Les Investisseurs seront informés de ce changement.

17. DISPOSITIONS FINALES

17.1. En enregistrant un compte sur le Portail et en confirmant ainsi les présentes Conditions du Portail, l’Investisseur confirme qu’il est en pleine capacité juridique, autorisé à prendre des décisions, à acquérir des Créances et à conclure des Contrats de Cession et des Contrats de Réaffectation et comprend tous les risques qui peuvent en découler.

17.2. L’Investisseur confirme et accepte que toute transaction conclue via le Portail à l’aide de son Compte sur le Portail est considérée comme une action de la personne enregistrée comme propriétaire du Compte correspondant sur le Portail. Par conséquent, en cas d’accès par des tiers aux identifiants de connexion de l’Investisseur, l’Administrateur du Portail doit en être immédiatement informé, conformément à la Section 3.8 ci-dessus.

17.3. L’Investisseur ne doit pas tenter de contacter l’Emprunteur concernant la Créance à l’encontre de l’Emprunteur. L’Investisseur comprend que l’Administrateur du Portail ou l’Emetteur de Crédits ne divulgueront aucune information sur l’Emprunteur qui pourrait permettre d’identifier ou de localiser l’Emprunteur. L’Investisseur s’engage à n’utiliser aucun moyen de communication ou réseau social pour contacter l’Emprunteur, ni à rencontrer l’Emprunteur. L’Investisseur n’a pas le droit de demander de paiements à l’Emprunteur sans l’implication de l’Administrateur du Portail ou de déclarer des Créances devant un tribunal ou un tribunal d’arbitrage contre l’Emprunteur.

17.4. Toutes les transactions réalisées via le Portail se font en euros (EUR).

17.5. Toutes les communications et notifications adressées par les Investisseurs à l’Administrateur du Portail ou à d’autres Investisseurs doivent être rédigées par écrit via le Portail ou en utilisant l’adresse de courriel enregistrée sur le Compte de l’Investisseur sur le Portail. Toute correspondance envoyée par la voie postale est réputée reçue le cinquième (5^e) jour calendaire suivant la date indiquée par le prestataire de services postaux. Toute correspondance envoyée par courriel est réputée reçue dans les 24 heures suivant son envoi.

17.6. En vertu des présentes Conditions du Portail, les parties s’engagent à ne divulguer aucune information liée aux présentes Conditions du Portail ou aux contrats conclus sur le Portail à des tiers, sauf dans les cas prévus par les lois de la République d’Estonie.

17.7. Les présentes Conditions du Portail et les relations juridiques qui en découlent sont régies par les lois et règlements de la République d’Estonie.

17.8. Tout litige entre les parties dans le cadre des présentes Conditions du Portail sera résolu par le tribunal de comté de Harju.

17.9. En cas de questions, demandes, réclamations ou plaintes, veuillez contacter l’Administrateur du Portail à l’adresse info@monestro.com. L’Autorité Estonienne de Protection des Consommateurs et l’Autorité de Réglementation Technique ou Réseau des Centres Européens de Consommateurs (Réseau CEC) peuvent également proposer assistance et conseils. Le Réseau CEC est accessible dans tous les pays européens.